10.2.3.7.3.2. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
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10.2.3.7.3. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
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10.2.3.7.3.2. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective