11.2.3.2.2.4. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12
Précédent
11.2.3.2.2. Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Suivant
11.2.3.2.2.4. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12