11.4.2.1.3. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

11.4.2.1.3. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
Précédent	11.4.2.1. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
11.4.2.1.2.1. Article R2421-17	Sommaire	11.4.2.1.3.1. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié