15.3.2.3.2.2.2. Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire
Précédent
15.3.2.3.2.2. Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Suivant
15.3.2.3.2.2.2. Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire