15.3.2.3.2.2.7. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens
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15.3.2.3.2.2. Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
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15.3.2.3.2.2.7. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens