17.2.7.2.2.2. Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité
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17.2.7.2.2. Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative
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17.2.7.2.2.2. Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité