2.3.1.2.2. Article L2312-4
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2.3.1.2. Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
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2.3.1.2.2. Article L2312-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.