4.4.9.2.7. Article L4383-6
Précédent
4.4.9.2. Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Suivant
4.4.9.2.7. Article L4383-6
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.