11.2.2.3.2.4. Article R4123-21

11.2.2.3.2.4. Article R4123-21
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La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est présenté au conseil départemental.

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11.2.2.3.2.3. Article R4123-20	Sommaire	11.2.2.4. Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux