11.2.2.6.2.3. Article R4126-4

11.2.2.6.2.3. Article R4126-4
Précédent	11.2.2.6.2. Section 2 : Praticiens prestataires de services.	Suivant

11.2.2.6.2.3. Article R4126-4

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
11.2.2.6.2.2. Article R4126-3	Sommaire	11.2.2.6.3. Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales.