11.2.2.7.1.1.30. Article R4127-28
Précédent
11.2.2.7.1.1. Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Suivant
11.2.2.7.1.1.30. Article R4127-28
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.