11.2.2.7.1.2.28. Article R4127-55

11.2.2.7.1.2.28. Article R4127-55
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Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.

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11.2.2.7.1.2.27. Article R4127-54	Sommaire	11.2.2.7.1.3. Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé.