13.1.4.7.4.1.7. Article R6147-72
Précédent  13.1.4.7.4.1. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.  Suivant
13.1.4.7.4.1.7. Article R6147-72

Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.