11.2.4.2.3.4. Article R4142-7
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11.2.4.2.3. Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
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11.2.4.2.3.4. Article R4142-7
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.