8.4.4.2.3.1. Article D1442-6
Précédent
8.4.4.2.3. Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie
Suivant
8.4.4.2.3.1. Article D1442-6
L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.