13.1.2.3.1.7.1. Article R6123-32-12

13.1.2.3.1.7.1. Article R6123-32-12
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13.1.2.3.1.7.1. Article R6123-32-12

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 6123-27, après les mots : " infra-régional " sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La Réunion et à Mayotte ”.