2.4.2.1.5. Article L2421-5
Précédent
2.4.2.1. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
Suivant
2.4.2.1.5. Article L2421-5
L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.