13.1.1.3.4.3.2. Article R6113-48
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13.1.1.3.4.3.2. Article R6113-48

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.