11.4.3.2.4.3.3. Article R4322-64
Précédent
11.4.3.2.4.3. Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé.
Suivant
11.4.3.2.4.3.3. Article R4322-64
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.