5.4.2.1.11. Article L5421-9
Précédent
5.4.2.1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
Suivant
5.4.2.1.11. Article L5421-9
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.