10.2.1.1.3.2.1.2. Article R3211-25
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10.2.1.1.3.2.1.2. Article R3211-25

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.