10.2.1.1.3.1.3. Article R3211-9

10.2.1.1.3.1.3. Article R3211-9
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Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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10.2.1.1.3.1.2. Article R3211-8	Sommaire	10.2.1.1.3.1.4. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention