13.2.2.1.3.2.4. Article D6221-33

13.2.2.1.3.2.4. Article D6221-33
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13.2.2.1.3.2.4. Article D6221-33

A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.

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