20.2. Article Annexe 41-2

AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 4383-1

1. Taux minimaux des bourses d'études

ÉCHELONS DES BOURSES TAUX MINIMAUX ANNUELS
(en euros)
1 échelon 1 315
2 échelon 1 982
3 échelon 2 540
4 échelon 3 097
5 échelon 3 554

2. Plafonds de ressources minimaux

POINTS DE CHARGE PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS
1 échelon 2 échelon 3 échelon 4 échelon 5 échelon
0 16 010 12 940 11 430 9 940 8 490
1 17 790 14 370 12 700 11 050 9 420
2 19 580 15 810 13 980 12 160 10 350
3 21 360 17 250 15 240 13 260 11 300
4 23 130 18 690 16 510 14 360 12 240
5 24 910 20 120 17 780 15 470 13 170
6 26 680 21 560 19 050 16 580 14 110
7 28 450 23 000 20 330 17 690 15 050
8 30 230 24 430 21 600 18 790 16 000
9 32 010 25 870 22 870 19 900 16 940
10 33 790 27 310 24 150 21 000 17 890
11 35 570 28 740 25 430 22 110 18 830
12 37 340 30 180 26 700 23 210 19 770
13 39 130 31 620 27 970 24 320 20 710
14 40 910 33 060 29 240 25 430 21 650
15 42 690 34 500 30 520 26 540 22 600
16 44 470 35 940 31 790 27 650 23 540
17 46 250 37 380 33 060 28 760 24 490

3. Points de charge minimaux

CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT POINTS
L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière 1
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne 2
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat. 2
L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge 1 × nombre d'enfants
L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte 1
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km 2
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km 3
CHARGES FAMILIALES POINTS
Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) 3 × nombre d'enfants
Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) 1 × nombre d'enfants
Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants 1

4.-Conditions d'indépendance de logement et de revenu

Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4383-1 sont :

-justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;

-disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;

-apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.