Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.