8.1.1.3.2.5.11. Article R1112-76-2
Précédent  8.1.1.3.2.5. Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.  Suivant
8.1.1.3.2.5.11. Article R1112-76-2

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.