11.3.3.1.1.1. Article R.4231-1

11.3.3.1.1.1. Article R.4231-1
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11.3.3.1.1.1. Article R.4231-1

Le conseil national conclut les marchés mentionnés et définis à l'article L. 4231-8 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.