Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :

1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés.

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Le président élu de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est président de la commission permanente.