Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.

L'autorisation précise : 1° Les organes ou les tissus ou les tissus vascularisés pour lesquels elle est accordée ; 2° L'indication ou la situation concernée ; 3° Si l'activité concerne les enfants, les adultes et les enfants ou uniquement les adultes ; 4° Le site sur lequel l'activité est exercée. Elle peut être assortie de conditions particulières dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité des patients.