Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

I.-Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site :

-d'équipements d'éléctrophysiothérapie ; -d'une installation de balnéothérapie ou d'un système d'allègement du poids du corps.

II.-Le titulaire de l'autorisation assure l'accès, sur site ou par convention :

-à un atelier d'ajustement d'aides techniques et de prothèses ; -à un laboratoire d'analyse du mouvement.