Conformément au V de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date mentionnée au point e de l'article 123 du règlement (UE) 2017/745. Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III dudit article.

Le fait, pour le fabricant, de mettre sur le marché un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, sans avoir procédé aux formalités d'enregistrement ou sans procéder à la mise à jour des informations concernant le dispositif, selon les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 29 du même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.