Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont :

-les établissements de santé ;

-les hôpitaux des armées ;

-les laboratoires de biologie médicale ;

-les centres de radiothérapie ;

-les établissements médico-sociaux.