11.4.9.3. Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Précédent
11.4.9. Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Suivant
11.4.9.3. Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région