1.1.5.2.2. Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
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1.1.5.2. Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
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1.1.5.2.2. Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales