9.2.1.2.3. Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
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9.2.1.2. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
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9.2.1.2.3. Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.