13.1.4.4.3. Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement.
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13.1.4.4. Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
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13.1.4.4.3. Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement.