8.1.4.2.4.2. Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.
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8.1.4.2.4. Section 4 : Indemnisation des victimes
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8.1.4.2.4.2. Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.