12.1.2.1.8.1. Sous-section 1 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
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12.1.2.1.8. Section 6 : Droit et taxes
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12.1.2.1.8.1. Sous-section 1 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
Note
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.