11.2.2.7.1.4.1. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice.
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11.2.2.7.1.4. Sous-section 4 : Exercice de la profession
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11.2.2.7.1.4.1. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice.