11.4.2.4. Chapitre IV : Dispositions pénales

11.4.2.4. Chapitre IV : Dispositions pénales
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Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

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11.4.2.3. Chapitre III : Procédure disciplinaire	Sommaire	11.4.3. Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue