13.1.4.3.2.4. Sous-section 4 : Autres dispositions

13.1.4.3.2.4. Sous-section 4 : Autres dispositions
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La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

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13.1.4.3.2.3.1. Article D6143-35-5	Sommaire	13.1.4.3.3. Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire