8.1.4.2.5.4. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
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8.1.4.2.5. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
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8.1.4.2.5.4. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office