10.2.1.1.3.2. Sous-section 2 : Dispositions particulières

10.2.1.1.3.2. Sous-section 2 : Dispositions particulières
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10.2.1.1.3.1.5.6. Article R3211-23	Sommaire	10.2.1.1.3.2.1. Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement