13.1.3.3.1.2.3. Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé
Précédent
13.1.3.3.1.2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
Suivant
13.1.3.3.1.2.3. Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé