8.1.4.2.6.5. Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
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8.1.4.2.6. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
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8.1.4.2.6.5. Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office