8.3.3.3.6.6.3. Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation et d’enregistrement et déclaration
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8.3.3.3.6.6. Sous-section 6 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration
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8.3.3.3.6.6.3. Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation et d’enregistrement et déclaration