8.4.5.2.5. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
Précédent
8.4.5.2. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
Suivant
8.4.5.2.5. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages