10.2.1.1.4.2.1. Paragraphe 1 : Dispositions communes
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10.2.1.1.4.2. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
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10.2.1.1.4.2.1. Paragraphe 1 : Dispositions communes