13.1.3.2.2.6.3. Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement
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13.1.3.2.2.6. Sous-section 6 : Unification d'instances des établissements parties
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13.1.3.2.2.6.3. Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement