11.3.3.4.6. Section 5 : Jugement

11.3.3.4.6. Section 5 : Jugement
Précédent	11.3.3.4. Chapitre IV : Discipline	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
11.3.3.4.5.3.2. Article R4234-22	Sommaire	11.3.3.4.6.1. Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation